Quelques rappels à propos de la reconnaissance de dette.

 

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s’engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l’engagement.

  1. L’article 1326 du Code Civil dispose que : « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

L’article 1326 du Code civil est d’une importance primordiale puisque l’acte sous seing privé dressé en violation de ses dispositions perd la force probante qui lui est normalement attachée, c’est-à-dire qu’il ne peut valoir preuve par écrit.

Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, l’article 1326 du Code civil est ainsi rédigé : « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ne doit donc plus être « écrite de [la] main » de celui qui souscrit l’engagement mais doit simplement être « écrite par lui-même ».

Dans un arrêt important de la première chambre civile du 28 octobre dernier (n° 14-23110), la Cour de cassation confirme l’interprétation à donner à cette modification de l’article 1326 : la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres n’est plus nécessairement manuscrite. Elle peut donc être électronique ou dactylographiée.

La Cour précise toutefois immédiatement que « si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention », afin de s’assurer que la mention émane bien du souscripteur.

Cette décision reprend exactement la décision de la première chambre civile du 13 mars 2008 (n°06-17534), qui avait fait l’objet de nombreuses critiques, la doctrine estimant qu’elle anéantissait la finalité protectrice de l’article 1326. Ces arguments n’ont visiblement pas convaincu la Cour.

  1. Quel est l’intérêt de recourir à l’acte notarié pour une reconnaissance de dette ?

– Le notaire se charge de la déclaration du prêt à l’administration fiscale.

– En cas de non remboursement à la date convenue, l’acte notarié vaut « titre exécutoire », c’est-à-dire que le créancier n’a pas besoin d’aller devant le juge pour faire reconnaitre la somme que le débiteur lui doit. Il lui suffit de faire appel à un huissier pour récupérer son argent.

– Le client reçoit de son notaire des conseils avisés et personnalisés pour établir la reconnaissance de prêt au mieux de ses intérêts.

– Lorsque la somme prêtée sera importante, le notaire proposera au créancier d’assortir son prêt à des garanties hypothécaires afin de le sécuriser en cas de non remboursement.

  1. Par ailleurs, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Ainsi, une dette est prescrite au-delà d’un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée : on dit qu’il y a forclusion. En vertu de l’article 2262 du code civil ancien « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».

Le code civil ne précise pas quand le délai de la prescription commence à courir. Selon la jurisprudence cette date sera celle de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance si celle-ci est immédiatement exigible ce qui n’est sans doute pas le cas dans votre situation car cela serait en contradiction avec la nature juridique d’un prêt avec intérêt. S’il y a un décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette) et son exigibilité (date du remboursement), le délai commence à courir à compter de l’échéance impayée (Cassation civile 1e chambre 4 janvier 2005, n°03-11.843, 9 décembre 1986, n°85-11.263).

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, en revanche, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. (1ère Chambre civile 11 février 2016; pourvoi : 14-22938, BICC n°844 du 15 juin 2016 avec une note du SDR et Legifrance).

Une réforme a eu lieu en matière de prescription et s’applique à compter du 19 juin 2008 (elle fait passer le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans). Ainsi, dans le cas où l’ancienne prescription de l’action de droit commun de 30 ans a commencé à courir avant le 19 juin 2008, le nouveau délai de 5 ans s’applique dès cette date. Par conséquent, si un délai d’un an s’est écoulé depuis le point de départ du délai de prescription, l’action sera prescrite 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi. Si, en revanche, 27 ans se sont déjà écoulés, le nouveau délai de 5 ans ne peut être entièrement appliqué, car cela porterait la durée totale de la prescription au-delà des 30 ans consacrés par le droit antérieur ; ce que le législateur a exclu. Le bénéficiaire de l’action n’aura donc que 3 ans (et non 5) pour assigner son adversaire (Loi no 2008-561, 17 juin 2008, article 26, II).

Les nouvelles dispositions contenues dans les art. 2254 et suivants du Code civil résultant de la Loi du 17 juin 2008 ont introduit la faculté pour les parties d’aménager la prescription extinctive dont la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Les délais de la prescription ne peuvent toutefois être réduit à moins d’un an, ni étendu à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Il est fait exception à l’application de cette nouvelle faculté pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Cependant, afin de protéger le consommateur l’article L137-1 du Code de la Consommation a été modifié en ce que, par dérogation à ce qui est précisé ci-dessus, les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit uniformément par deux ans. Des dispositions identiques ont été incluses dans le Code des assurances dont l’article L 114-3 reprend les limitations ci-dessus.

  1. La reconnaissance de dette doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Ce n’est pas obligatoire, mais :

• en cas de litige avec l’emprunteur, la date de l’enregistrement donne le point de départ de la prescription de la dette, c’est-à-dire le délai pendant lequel le créancier peut réclamer son argent ;

• en l’absence de reconnaissance de dette, l’administration présume que l’argent a été donné et non prêté. Or la donation peut donner lieu au paiement de droits fiscaux ;

• si le prêteur a des héritiers, l’enregistrement permet de clarifier les rapports qu’ils pourront avoir avec le débiteur.

  1. En revanche, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé n° 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n’a pas fait l’objet d’un écrit.

L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 € en l’absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).

En conclusion même si aucune déclaration n’a été faite à la direction des services fiscaux, le prêteur dispose d’une créance qu’il peut faire reconnaître en justice, toutefois il faut rester attentif au délai de prescription, il est donc nécessaire de vérifier à quelle date est fixée son point de départ (souvent la date de remboursement du prêt), si la date de remboursement est fixée entre 1979 et 1984 il ne reste que quelques mois voire 4 ans au plus pour agir (si fixée avant août 1979, la demande de remboursement ne sera pas admise en justice (articles 122 et 125 code de procédure civile)) ; si la date de remboursement est fixée à partir de 1985, l’action sera prescrite 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la réforme des prescription soit le 19 juin 2013.

  1. LA NOUVELLE NUMÉROTATION DU CODE CIVIL.

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats. Ainsi l’ancien article 1326 du code civil est devenu l’article 1376 du même code.

 

LA NEGOCIATION DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE

NOUVEL
ARTICLE

Bonne foi 1134 al. 3 1104
Rupture abusive des pourparlers 1112 al. 2
Promesse unilatérale 1124
Conditions générales ou particulières de vente 1119

 

 

LA FORMATION DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE

NOUVEL
ARTICLE

L’offre 1113 et s.
L’acceptation 1118 et 1120
Délai de réflexion 1122
Conditions de validité du contrat 1108 1128
Objet du contrat 1126 et s. 1163
Erreur 1110 1132 et s.
Dol 1116 1137 et s.
Capacité 1123 et s. 1145 et s.
Prix 1164 et 1165
Clauses abusives 1171
Acte sous signature privée 1322 et s. 1372 et s.
Action en nullité 1304 1144, 1147, 1152 et 2224
Contrats conclus par voie électronique 1369-1 et s. 1125 et s.

 

 

LES EFFETS DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE

NOUVEL
ARTICLE

Force obligatoire du contrat 1134 al. 1 et 2 1103 et 1193
Effet relatif du contrat 1165 1199 et 1200
Délivrance de la chose 1136 et s. 1197
Transfert des risques 1138 1196

 

 

L’INEXECUTION DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE

NOUVEL
ARTICLE

Mise en demeure du débiteur 1139 1344
Mise en demeure du créancier 1345 à 1345-3
Exception d’inexécution 1219 et 1220
Exécution forcée en nature
1143 et 1144
1221
1222
Réduction du prix 1223
Clause résolutoire 1184 1224 et 1225
Résolution judiciaire 1184 1227 et 1228
Résolution unilatérale 1226 et 1229
Force majeure 1148 1218 et 1351
Réparation de l’inexécution du contrat 1146
1147
1149
1231
1231-1
1231-2
Clause pénale 1152, 1226 et s. 1231-5

 

 

LE REGIME DES OBLIGATIONS

OBJET

ANCIEN
ARTICLE

NOUVEL
ARTICLE

Obligation conditionnelle 1168 et s. 1304 et s.
Délais de paiement 1244-1 1343-5
Cession de créance 1689 et s. 1321 et s.
Cession de dette 1327 et s.

 

 

LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE

OBJET

ANCIEN
ARTICLE

NOUVEL
ARTICLE

Responsabilité du fait personnel 1382

1383

1240

1241

Responsabilité du fait d’autrui 1384 1242
Responsabilité du fait des choses 1384 1242
Responsabilité du fait des produits défectueux 1386-1 et s. 1245-1 et s.