L’abandon du domicile conjugal

La cohabitation est une obligation née du mariage. Par conséquent, l’abandon du domicile conjugal est constitutive de faute mais qu’il faudra prouver avec des incidences fortes sur la procédure de divorce.

La cohabitation est l’un des devoirs attachés au mariage. En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil). L’abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie. Même au départ d’une procédure de divorce, cette obligation subsiste jusqu’à la première audience devant le juge. Seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l’audience dite de conciliation, statuer sur les conditions de la résidence séparée des époux.

Rompre cette cohabitation peut donc constituer une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. Néanmoins elle peut être écartée lorsqu’il existe une cause légitime de séparation ou un départ organisé avec l’accord des deux conjoints.

Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce peut en effet être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c’est-à-dire qu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte, notamment en cas de séparation d’un commun accord ou d’abandon du foyer.

A/ Les possibilités de départ anticipé du domicile conjugal.

1. Le départ du domicile conjugal sur autorisation du juge.

Le mariage oblige la communauté de vie et entraine le devoir de cohabitation. Mettre fin à cette vie commune constitue une faute que l’autre époux pourra invoquer au cours de la procédure de divorce. En principe les époux ne sont pas libres de décider seuls de la fin de leur vie commune. Elle doit être autorisée par le juge. Durant la première audience dite de conciliation, les époux sont autorisés à vivre séparément.

Quitter le domicile conjugal avec les enfants n’est pas possible, sauf en cas de violences. Il faut l’accord du conjoint, qui possède et exerce également l’autorité parentale.

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal avant cette audience, son départ peut être considéré comme un abandon du domicile conjugal. L’époux doit avoir eu l’intention de partir sans envisager de retour. Le conjoint délaissé doit être en mesure de prouver l’abandon (par un constat d’huissier, une attestation établie par des proches ou par une main courante déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie). Sa décision peut également avoir une influence sur la décision du juge, qui va le plus souvent favoriser le conjoint qui est resté avec les enfants.

2. Le départ du domicile conjugal pour motif légitime.

C’est le juge qui évalue si le départ du domicile conjugal constitue une faute. Il dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui tient compte notamment des circonstances du départ, de la personnalité des époux et de leur attitude.

L’abandon du domicile conjugal peut être justifié et constitué un départ légitime selon les circonstances :

C’est le cas lorsqu’il existe des violences conjugales. Mais aussi, quand la cohabitation est rendue intolérable par le comportant de l’un des conjoints. Par exemples des scènes de ménage répétées, comportement outrageant ou injurieux. Le départ peut aussi être justifié s’il est engendré par des obligations professionnelles ou des raisons de santé.

Il est également important, notamment en cas de violences, d’aller au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de faire une déclaration sur une main courante. Bien qu’elle n’est qu’une valeur juridique contingente, cette initiative pourra dater et éventuellement expliquer les circonstances du départ.

Dans le cadre d’un adultère, le départ de l’époux trompé est aussi une cause légitime de départ du domicile conjugal.

3. Les cas du départ temporaire ou amiable.

a/ Le départ temporaire.

Un départ temporaire est possible sans que cela constitue une faute. Il peut être nécessaire par exemple pour pacifier un conflit. Mais il est nécessaire de se protéger, en informant par exemple ses proches (famille ou amis) qui pourront ensuite témoigner. Signifier son départ temporaire à son conjoint par écrit (email ou encore SMS) peut aussi constituer des preuves.

b/ Le départ à l’amiable.

En l’absence de motif légitime pour quitter le domicile conjugal, les époux peuvent organiser un départ à l’amiable. Il est alors important de produire un accord écrit, manuscrit, avec la signature des deux conjoints.

Ce document n’a pas de valeur juridique, mais il permet de montrer que la séparation s’est faite à l’amiable, que le conjoint était prévenu et d’accord. Le juge peut alors écarter le caractère grave de l’abandon de domicile, puisqu’il n’a pas été brutal.

Pour autant, le conjoint qui n’a pas quitté le domicile conjugal n’est pas autorisé à changer par exemple les serrures lorsque son époux est parti. Même s’il n’a plus de nouvelles, interdire l’accès au domicile conjugal est constitutif d’une faute.

B. La preuve de l’abandon du domicile conjugal.

1. Les caractéristiques de l’abandon.

En se mariant, les époux s’obligent à une communauté de vie (article 215 du Code civil). Cela suppose la réunion d’un élément matériel (vivre sous le même toit) et d’un élément moral (l’intention de vivre ensemble).

Cependant, dans certains cas, les tribunaux considèrent que la cohabitation ne suffit pas à établir une communauté de vie entre les époux. Elle doit s’étendre aux relations intimes et à une communauté intellectuelle et affective.

La communauté de vie sans résidence commune est rare et est souvent motivée par des contraintes professionnelles qui obligent les époux à habiter des domiciles distincts.

C’est ainsi par exemple que les tribunaux ont considéré qu’il n’y avait pas abandon de domicile dans le cas d’époux résidant l’un au Canada, l’autre en France mais effectuant deux à trois voyages dans l’un ou l’autre des pays.

De la même manière qu’un des époux est dans l’obligation de déménager pour des raisons professionnelles, si son conjoint ne veut pas le suivre, il doit pouvoir mettre en avant de solides raisons.

Pour caractériser l’abandon du domicile conjugal, la jurisprudence tend à établir l’intention de l’époux qui a quitté le domicile.

2. La preuve de l’abandon.

La preuve du départ de l’époux peut être faite par différents moyens : par déclarations de tiers, par constat d’huissier ou par d’autres éléments de preuves.

  • Déclarations de tiers :

Toute personne (voisin, ami,…) ayant une connaissance personnelle directe du départ de l’époux peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu’il connaît de ce départ de l’époux. L’attestation peut préciser notamment le jour, l’heure, les circonstances, les déclarations éventuelles de l’époux sur le départ, les faits matériels de déménagement des affaires personnelles…

  • Constat d’huissier :

Cet acte établi à votre domicile sur votre demande par un officier public ministériel a la force probante d’un acte authentique établissant la preuve d’une situation précise à une date certaine.

L’huissier n’a pas besoin d’une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

Les honoraires de l’huissier qui réalise le constat sont fixés librement.

  • Main courante :

La déclaration sur la « main courante « du commissariat de police ou sur le « carnet de déclaration » en gendarmerie n’a qu’une valeur probante relative.

Elle émane de vous-même et non d’un tiers témoin ou d’un huissier officier public.

Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d’autres preuves.

C. Les conséquences de l’abandon prouvé du domicile conjugal dans la procédure de divorce.

En principe, l’époux qui part du logement familial commet une faute et le divorce pourrait être prononcé à ses torts exclusifs. Ainsi, l’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint, même si en pratique les juges répugnent à consentir ces versements.

L’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune conséquence sur la liquidation du régime matrimonial.

Cependant, hormis les dommages et intérêts, l’époux fautif d’avoir quitté brutalement le domicile conjugal peut être sanctionné de deux autres manières différentes :

Il peut par exemple perdre la résidence des enfants s’il la demande. En effet, ayant laissé les enfants en abandonnant le domicile, le juge pourra estimer qu’il est moins enclin à s’occuper des enfants que son conjoint.

En outre, le domicile conjugal peut aussi être attribué à l’époux qui a continué de l’occuper.

1. La procédure de divorce pour faute.

L’abandon du domicile conjugal est de moins en moins souvent retenu comme une faute exclusive de divorce.

Par exemple : Une épouse refuse de réintégrer le domicile conjugal si la cohabitation avec les parents du mari lui est devenue intolérable ou si ce refus est motivé par des conditions de vie intenables faites à l’époux par son conjoint.

Les tribunaux sont divisés lorsque la séparation ou le départ de l’un des époux résulte d’un commun accord. Certains juges estiment alors que le départ du domicile conjugal n’est pas fautif, alors que les autres prononcent le divorce aux torts partagés, estimant que l’accord des époux pour se soustraire au devoir de cohabitation constitue pour chacun d’eux une violation grave et renouvelée des obligations du mariage.

Le fait de fixer de manière unilatérale le domicile familial est fautif.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis deux ans ou plus, il est possible d’engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le départ de l’un des conjoints du domicile conjugal peut intervenir dans le cadre de la procédure de divorce. Dans ce cas, pour assigner sur ce fondement, il faudra attendre que la séparation de fait ait duré deux ans et plus.

Une procédure de divorce peut aussi être introduite alors que les époux sont séparés depuis deux ans ou plus.

Dans ce cas, le juge considère que le lien conjugal est définitivement altéré.

D. Quelques cas particuliers.

1. Le comportement pénalement répréhensible de l’un des époux.

Si un des époux est en situation d’urgence (en cas de faits de violences répétées et aggravées), cet époux doit dans un premier temps faire constater les faits par le corps médical (service d’urgence des hôpitaux). Les urgences médicales délivreront un certificat mentionnant les lésions constatées, et cela servira de preuve pour le juge.

En cas d’infraction pénale commise contre le conjoint ou les enfants, il est possible de saisir le procureur de la République, qui peut demander à l’auteur des faits :

de résider hors du domicile familial ;

et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou à ses abords immédiats.

Le magistrat peut même demander à ce que l’auteur des faits fasse l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, voire même psychologique.

L’article D.32-29 du Code de procédure pénale ajoute une interdiction de rencontrer la victime, d’entrer en relation avec elle, ou de résider avec elle, y compris s’il s’agit du domicile du couple.

La victime de violences conjugales peut se voir attribuer un dispositif de télé-protection, lui permettant d’alerter les autorités en cas de violation de l’ensemble de ces obligations ou interdictions (articles 41-3-1 et D.32-29 du Code de procédure pénale).

1. Le cas de l’adultère.

La question de l’abandon du domicile conjugal après adultère a été posée.

Il appert que l’adultère peut excuser le conjoint qui en est victime dans le cadre de l’abandon du domicile conjugal, si bien que les circonstances du départ d’un conjoint devront être prises en compte par les tribunaux lors du prononcé du divorce.

Un abandon du domicile conjugal ne sera donc pas fautif et ne permettra pas de prononcer le divorce aux torts exclusifs.

Il pourra être justifié selon les situations voie excusable. C’est ce que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 15 mai 2013, pourvoi N°11-27121.

En l’espèce une épouse après avoir quitté le domicile conjugal avait vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Pour l’épouse, les fautes commises par son époux avaient été telles (adultère) qu’elles avaient fait disparaître le caractère grave au manquement à son devoir de cohabitation dans le mariage qui lui était reproché.

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 mai 2013
N° de pourvoi: 11-27121
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a épousé Mme de Y… le 4 juillet 1987 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement du mari excusait l’abandon par l’épouse du domicile conjugal et que les autres griefs allégués ne constituaient pas une faute au sens de l’article 242 du code civil ; qu’il ne saurait donc être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire de l’époux, la cour d’appel a retenu, après avoir évalué les ressources de chacun des époux et la dépense mensuelle de loyer de Mme de Y…, que, compte tenu du niveau relativement proche des ressources des parties, M. X… ne rapporte pas la preuve d’une disparité dans les conditions de vie de chacun d’eux ;

Qu’en statuant ainsi, sans tenir compte des charges de logement invoquées par l’époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a statué sur la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne Mme de Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR prononcé le divorce des époux X… – DE Y… aux torts exclusifs du mari, avec toutes les conséquences de droit ;

AUX MOTIFS, sur la demande principale de Madame DE Y…, QUE l’épouse invoque, au soutien de sa demande de divorce, le caractère violent de Monsieur X… et son comporte-ment asocial ; que, sur les violences, les griefs de l’épouse, repris dans les déclarations de main courante de Madame DE Y… de juin 2005, sont corroborés à la fois par les constatations médicales des 10, 24 et 27 juin 2005 et par les témoignages de Mesdames Valérie Z… et Andrée A… et de Messieurs Philippe B… et Jean-Yves C… qui ont assisté aux violences portées le 25 juin 2005 par Monsieur X… à l’encontre de Madame DE Y… ; qu’il s’agit là d’un manquement grave et répété aux obligations du mariage ; que, sur le comportement de Monsieur X…, il résulte des témoignages concordants de Madame Adèle DE Y… et de Messieurs Maurice DE Y… et Philippe B… que Monsieur X… est en conflit permanent avec le voisinage, refuse toute vie sociale, entraînant un repliement de la famille sur elle-même, crée les conditions, notamment par l’élevage, chez lui, de souris et de rats, d’un manque d’hygiène au sein du domicile conjugal et adopte, en public, des attitudes incongrues l’exposant aux sarcasmes du voisinage (ainsi, le fait de sortir dans la rue muni d’une grande antenne pour capter les conversations des voisins) ; qu’ainsi que l’a justement retenu le jugement, l’accumulation de ces éléments est caractéristique d’un comportement asocial, lui-même constitutif d’un manquement grave et répété du mari aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU’il résulte de l’analyse des pièces produites aux débats que, lors de la vie commune, l’époux a fait preuve d’un comportement asocial, excessivement méfiant et souvent désagréable envers autrui ; qu’il a imposé à son épouse ainsi qu’à ses enfants sa vision très négative et méfiante du monde extérieur ; qu’or, cette attitude a eu pour conséquence d’isoler socialement et fortement son épouse et ses filles ; que ces dernières ont été déstabilisées et gênées dans leur relation à autrui, ce qui a également porté gravement préjudice à l’intégration sociale des enfants et à leur bon épanouissement ; que de plus, il s’avère que l’époux a proféré des menaces de suicide, en juillet 2005, en présence de son épouse qui venait chercher sa fille restée au domicile conjugal avec son père, en exécution de l’ordonnance du 5 juillet 2005 l’autorisant à résider séparément de son époux, avec les deux enfants ; qu’il a en effet indiqué à son épouse et à l’huissier, ce jour-là, qu’il fallait qu’elle arrête « tout », qu’il ne fallait pas qu’ils viennent avec les policiers reprendre l’enfant car sinon il se suiciderait ; qu’il doit encore être relevé que l’époux a envoyé à l’épouse une carte, reçue par cette dernière le 3 août 2005, au contenu explicitement menaçant en ce sens que sur cet envoi de « meilleurs voeux » figure en effet une liste de produits toxiques, accompagnée d’une mention à tout le moins sarcastique, écrite en anglais ; qu’or, aux termes d’une attestation circonstanciée, le frère de l’épouse indique que Eric X… est très au fait de la botanique et qu’il ne pouvait donc manquer d’ignorer le danger des plantes énumérées dans sa carte ; que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifient la demande principale ;

ET AUX MOTIFS, sur la demande reconventionnelle de Monsieur X…, QUE Monsieur X… reproche à son épouse l’abandon du domicile conjugal ainsi que des diffamations et insultes à son encontre dans le cadre de la procédure ; que, sur le premier grief, il ne peut être reproché à Madame DE Y… d’avoir quitté le domicile conjugal en juin 2005 dans le climat de violence et de contrainte morale alors imposé par l’époux ; que, sur le deuxième point, la formulation à l’encontre de l’autre époux d’un certain nombre de griefs dans le cadre de l’instance en divorce ne saurait être constitutive d’un manquement grave ou répété aux obligations du mariage ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X… de ses demandes de divorce pour faute et de dommages et intérêts et en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT’ QU’en revanche, l’époux ne démontre pas suffisamment l’existence de faits imputables à son conjoint constituant une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code civil ; que s’agissant en premier lieu du grief qui est fait à l’épouse d’avoir abandonné le domicile conjugal avant toute autorisation judiciaire, le caractère de gravité de cette faute ne peut être retenu dans la mesure où l’épouse a légitimement agi ainsi afin de s’extraire et de tenter d’extraire ses filles du climat délétère et étouffant mis en place par l’époux, et qui imposait à sa famille un repli excessif sur elle-même ; que s’agissant en second lieu de la prétendue violation du devoir de secours invoquée par le mari, il y a lieu, tout d’abord, de noter que le mari n’admet pas lui-même souffrir d’un quelconque trouble mental ; que dans ce contexte, il aurait donc été difficile pour l’épouse de convaincre son mari de se traiter, et ce d’autant plus que cette personne se trouvait, ainsi qu’il a été précédemment relevé, sous l’emprise morale de son époux ; qu’au demeurant, il n’est aucunement démontré qu’une telle contrainte se justifiait d’un point de vue psychiatrique, l’expert psychologue ayant ainsi souligné qu’il n’avait pas été relevé chez l’intéressé d’élément psychopathologique notable, en particulier l’absence de trait psychotique ; qu’enfin, s’agissant des diffamations et insultes, il est exact, comme le souligne le mari, que son épouse prétend, dans le cadre de cette procédure, qu’il ne paierait pas les pensions alimentaires mises à sa charge alors que l’époux verse les pensions alimentaires sur un compte joint ; que toutefois, de tels propos ont été tenus à l’occasion de cette procédure, alors même que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de quatre ans et qu’ils ne sauraient dès lors être considérés comme constitutifs d’une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu’en tout état de cause, ni le caractère diffamatoire ni le caractère insultant des propos litigieux ne sont caractérisés par Eric X… ;

ALORS QUE D’UNE PART, sur la demande principale de Madame DE Y…, la Cour d’appel qui contrairement aux premiers juges, a retenu à l’encontre de Monsieur X… l’existence de violences entre les 10 et 25 juin 2005, soit après le dépôt par l’épouse de la requête en divorce le 1er juin 2005, sans rechercher, en réfutation des conclusions de l’exposant, si le comportement du mari ne pouvait pas être excusé par le contexte dans lequel Madame DE Y… avait introduit la procédure de divorce à l’insu de son mari, puis avait profité de la fête de fin d’année de l’école des enfants pour déménager le domicile conjugal, vouloir s’approprier la voiture commune et emmener de force les deux enfants, contre le consentement au moins d’une des filles, ce qui était de nature à caractériser à l’encontre de Madame DE Y… un manquement grave à ses devoirs du mariage et à excuser les réactions de son époux, la Cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de motifs, violant l’article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE les juges fond qui ont retenu le comportement « asocial » du mari, sans s’expliquer sur les conclusions de celui-ci, qui faisaient valoir qu’il résultait des constatations tant de l’enquête sociale que de l’expertise psychologique que Monsieur X…, qui était enseignant de physique, avait assumé dans la famille l’essentiel des tâches éducatives pour permettre à son épouse de reprendre ses études d’ingénieur, et de changer ensuite de statut professionnel, qu’il avait parfaitement assumé cette mission puisque les deux filles étaient d’excellentes élèves, auxquelles il avait su, par des méthodes originales, notamment enseigner des bases scientifiques essentielles, ce qui impliquait que la famille ne s’était nullement trouvée « repliée sur elle-même » puisque tant la mère que les filles avaient pu durant le mariage réunir les conditions d’une insertion professionnelle de qualité, n’ont pas justifié légalement leur décision au regard de l’article 242 du Code civil dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

ALORS EGALEMENT QUE, sur la demande reconventionnelle de Monsieur X…, la Cour d’appel qui ne pouvait prétendre justifier l’abandon du domicile conjugal par le climat de violence qu’aurait imposé l’époux, dès lors que les seuls actes de violence qu’elle constatait étaient postérieurs au dépôt par l’épouse de sa requête en divorce, ce qui ne pouvait justifier un abandon du domicile conjugal préparé depuis plusieurs mois à l’insu de son mari, notamment par la location d’un appartement depuis le mois d’avril 2005, n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 242 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

ALORS ENFIN QU’il est possible d’invoquer à l’appui d’une demande en divorce des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation et à l’assignation; qu’ainsi, la Cour d’appel qui a énoncé que les griefs dans le cadre de l’instance en divorce ne sauraient être constitutifs d’un manquement grave ou répété aux obligations du mariage sans rechercher si les conditions dans lesquelles Madame DE Y… avait déposé la requête en divorce à l’insu de son mari, puis avait déménagé le domicile conjugal, avant d’emmener par violence les enfants au moins contre le consentement d’une des filles avant toute décision du juge, de même que l’imputation erronée de non-paiement des pensions alimentaires, n’étaient pas injurieuses à l’encontre du mari, et ne constituaient pas des faits caractérisant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 242 du Code civil dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, infirmatif à cet égard, d’AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QUE Madame DE Y…, âgée de 47 ans, ingénieur, perçoit un salaire mensuel moyen de 2 236 euros ; qu’elle supporte une dépense mensuelle de loyer de 808,30 euros ; que Monsieur X…, âgé de 41 ans, ancien professeur certifié, a été, le 24 juin 2001, admis à la retraite d’office pour invalidité ; qu’il perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel de 1 114,05 euros et une allocation d’invalidité de 356,81 euros par mois, soit un total mensuel de 1 470,86 euros ; que le mariage aura duré 24 ans ; que les biens communs comprennent notamment un immeuble, estimé en septembre 2008 à un montant compris entre 153 000 et 155 000 euros, ainsi que divers comptes bancaires ; que, compte tenu du niveau relativement proche des ressources des parties, Monsieur X… ne rapporte pas la preuve que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des époux ; qu’en conséquence, la Cour infirmera le jugement sur ce point et déboutera Monsieur X… de sa demande de prestation compensatoire ;

ALORS QUE D’UNE PART, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la Cour d’appel, pour infirmer le jugement et juger qu’il n’aurait pas été rapporté la preuve que la rupture du mariage créait une disparité dans les situations respectives des époux, a fait état : – des salaires de l’épouse d’une part pour un montant mensuel de 2 236 euros, et des pensions de retraite et allocation du mari d’autre part pour un montant mensuel de 125 470,86 euros ; – des charges de l’épouse pour un montant mensuel de 808,30 euros ; qu’ainsi, la Cour d’appel qui, sans réfuter les conclusions de Monsieur X…, n’a pas tenu compte des charges dont le mari justifiait, à savoir la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pour 200 euros par mois, et l’indemnité de jouissance à titre onéreux du domicile conjugal pour 300 euros par mois, outre l’indemnité due au titre de l’occupation de cet immeuble et la nécessité future de se loger en cas de vente de celui-ci, n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile ;

ET ALORS, D’AUTRE PART, QUE pour apprécier l’existence d’une disparité de ressources entre les époux, le juge prend en considération notamment… les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu’ainsi, la Cour d’appel qui, sans réfuter les conclusions de l’exposant, n’a pas tenu compte des conséquences professionnelles et financières du choix fait par Monsieur X… de s’investir au foyer dans les tâches d’entretien et d’éducation des deux enfants du couple pour permettre à son épouse de reprendre sa formation et de devenir ingénieur, n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile.