Une agence pour recouvrer les impayes de pensions alimentaires

L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, gérée par les caisses d’Allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, a été créée en janvier 2017.

 

En France, près de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées régulièrement. Certaines ne le sont pas parfois pendant des mois, ce qui complique la situation pour le parent – en grande majorité des femmes – qui a la garde des enfants. Aujourd’hui, près d’une famille sur cinq est monoparentale, et les pensions alimentaires représentent un cinquième de leurs revenus.

L’agence nationale de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a ainsi été créée en janvier 2017 pour remédier à ce problème. La caisse d’Allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa) assurent la gestion de ce service gratuit et accessible à tous. L’agence a pour objectif de simplifier les démarches pour récupérer une pension alimentaire impayée et vient compléter le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), lancé en octobre 2014.

Pour rappel, celui-ci permet au parent n’ayant pas reçu de pension alimentaire d’entamer une procédure pour percevoir l’allocation de soutien familial (Asf). Il reçoit alors une aide financière chaque mois de la part de la Caf ou de la Msa en attendant de récupérer, si possible, la pension due. La Gipa a renforcé les moyens d’investigations de la Caf et de la Msa, notamment auprès des employeurs, de Pôle emploi ou encore des banques.

www.pension-alimentaire.caf.fr

L’agence a plusieurs fonctions. Elle assure la gestion de l’Asf et le recouvrement des pensions alimentaires impayées, y compris à l’étranger. Sur décision du juge, elle peut jouer un rôle d’intermédiation financière, en cas de violences ou de menaces entre les ex-conjoints. L’agence encaisse alors la pension et la reverse à la personne devant en bénéficier, afin de limiter leurs contacts.

De plus, afin de mieux orienter les usagers, elle a créé un espace en ligne spécifique : www.pension-alimentaire.caf.fr. Il présente l’offre de service globale proposée dans le cadre d’une séparation. Un simulateur de pensions alimentaires en ligne permet également aux parents d’être aidés au calcul de son montant.

Un numéro unique national est également mis en service, le 0821 22 22 22*. Un conseiller vous répond de 9h à 16h30. Enfin, d’ici à la fin de l’année 2017, la demande d’allocation de soutien familial pourra également se faire sur cet espace.

* coût 0,06 euro par minute + prix d’un appel local